Date d’entrée en vigueur: mars 2026
Introduction
Les présentes Conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») s’appliquent à votre accès aux services (les « Services ») mis à disposition via notre application mobile (l’« Application Soy & Mochi ») et le site web www.soyandmochi.com (le « Site web ») ainsi qu’à votre utilisation de ces services. Soy & Mochi OÜ est la société propriétaire de la marque Soy & Mochi. Dans les présentes Conditions, les termes « nous », « notre » ou « nos » désignent Soy & Mochi OÜ.
En utilisant l’Application Soy & Mochi ou le Site web, vous acceptez d’être juridiquement lié par les présentes Conditions, en plus de l’ensemble des lois et réglementations applicables. Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Soy & Mochi OÜ, une société immatriculée en Estonie.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER.
Votre accès aux services et leur utilisation valent acceptation de votre part d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pouvez ni accéder aux Services ni les utiliser. Les présentes Conditions remplacent expressément tout accord ou arrangement antérieur conclu avec vous. Soy & Mochi OÜ peut, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, résilier immédiatement les présentes Conditions ou tout service à votre égard ou, de manière générale, cesser de proposer tout ou partie des services ou en refuser l’accès.
Soy & Mochi OÜ peut modifier de temps à autre les présentes Conditions relatives aux services. Les modifications prennent effet dès la publication par Soy & Mochi OÜ des Conditions mises à jour à cet emplacement ou des politiques modifiées ou conditions complémentaires sur les services concernés. Le fait de continuer à accéder aux services ou à les utiliser après cette publication vaut consentement de votre part à être lié par les Conditions telles que modifiées.
En outre, lorsque vous utilisez certains services, vous êtes soumis à toutes les conditions supplémentaires applicables à ces services qui peuvent être publiées de temps à autre sur le Service, y compris, sans s’y limiter, la Politique de confidentialité. Toutes ces conditions sont intégrées par renvoi aux présentes Conditions générales d’utilisation.
Votre compte et votre profil
Il peut vous être demandé de créer un compte et de définir un mot de passe pour accéder à certains de nos Services. Vous devez être habilité à effectuer toutes les actions réalisées via votre compte. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité menée sous votre compte. Votre compte vous est personnel et ne doit être ni partagé ni transféré. Vous vous engagez à fournir des informations d’inscription exactes, à jour et complètes et à les tenir à jour. Si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement à l’adresse hello@soyandmochi.com.
Vous devez avoir au moins 18 ans ou l’âge de la majorité légale dans votre juridiction (s’il est différent de 18 ans) pour obtenir un compte. L’inscription requiert la communication de certaines informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone mobile et votre âge. Vous vous engagez à maintenir ces informations exactes, complètes et à jour. À défaut, vous pourriez ne plus pouvoir accéder aux Services ni les utiliser. Nous nous réservons le droit de refuser l’inscription d’un compte ou de résilier un compte à notre discrétion. Sauf autorisation écrite contraire, vous ne pouvez détenir qu’un seul compte.
Frais et paiement
Certains Services sont fournis gratuitement, tandis que d’autres sont payants. Dans certains cas, les services payants peuvent inclure une période d’essai gratuite avant le début de la facturation. Nous vous indiquerons toujours clairement les conditions de paiement avant votre souscription. Les paiements peuvent être traités soit directement via notre site web, soit via des boutiques d’applications tierces telles que Google Play ou l’Apple App Store, auquel cas leurs conditions s’appliquent également.
Les abonnements se renouvellent automatiquement, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Vous pouvez gérer ou résilier vos abonnements auprès de la boutique d’applications concernée ou en nous contactant directement. Nous nous réservons le droit d’ajuster nos prix et vous informerons à l’avance de tout changement de ce type. Si vous ne résiliez pas votre abonnement après avoir été informé d’un changement de prix, vous acceptez les nouveaux prix. Les remboursements d’abonnements achetés via une boutique d’applications doivent être demandés auprès de la boutique concernée; pour les achats effectués sur le site web, vous pouvez nous contacter à l’adresse hello@soyandmochi.com. La résiliation d’un abonnement ne vous donne droit à aucun remboursement pour la période restante.
Lorsque vous achetez une offre auprès de prestataires tiers par l’intermédiaire de la marque Soy & Mochi, vous achetez les services directement auprès du prestataire et non auprès de Soy & Mochi OÜ. Nous aidons uniquement à vérifier vos informations de paiement. Outre les frais que vous payez pour les offres, vous reconnaissez que Soy & Mochi OÜ se réserve le droit de facturer toute partie du Service (les « Frais de service ») et de modifier ses Frais de service à sa discrétion. Vous vous engagez à payer tous les frais à leur échéance. Si vous contestez des frais, vous devez nous en informer dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de la transaction. Si nous résilions votre compte pour manquement, vous n’aurez droit à aucun remboursement de la partie non utilisée des frais ou paiements. Les Frais de service ne sont pas non plus remboursables.
Thérapie, avertissements et absence de garantie de résultats
Nos Services sont conçus pour soutenir et renforcer le bien-être du couple, mais ne remplacent pas une thérapie, un accompagnement psychologique ou un avis médical dispensés par des professionnels agréés. Vous convenez qu’aucune partie des Services ne doit être considérée comme un conseil professionnel ou médical. Nous ne garantissons aucun résultat ni aucune amélioration spécifique de votre relation. L’utilisation des Services et les décisions prises sur leur fondement relèvent de votre seule responsabilité.
Propriété intellectuelle et licence
L’ensemble des contenus, marques, marques de service, logos et éléments de propriété intellectuelle présents sur les Services appartiennent à Soy & Mochi OÜ ou à ses concédants de licence. Vous bénéficiez d’une licence limitée, non exclusive et non transférable pour un usage personnel et non commercial. Vous ne pouvez pas procéder à l’ingénierie inverse de tout ou partie des Services, ni les reproduire, les revendre ou les exploiter, sauf autorisation expresse de la loi.
Conditions d’utilisation et comportement des utilisateurs
Vous êtes seul responsable de l’ensemble des informations, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages ou autres éléments (le « contenu ») que vous téléversez, postez, publiez ou affichez (ci-après « publier ») ou que vous transmettez ou utilisez de toute autre manière via les Services. Voici des exemples de contenus et/ou d’utilisations interdits:
- Contenu illicite, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, excessivement violent, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d’autrui, haineux sur le plan racial ou ethnique ou répréhensible de toute autre manière.
- Contenu que vous n’avez pas le droit de transmettre en vertu d’une loi ou d’une relation contractuelle ou fiduciaire.
- Contenu qui présente ou crée un risque pour la vie privée ou la sécurité de toute personne.
- Contenu qui porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de propriété de toute partie.
- Publicité non sollicitée ou non autorisée, supports promotionnels, « courrier indésirable », « spam », « lettres-chaînes », « systèmes pyramidaux » ou toute autre forme de sollicitation.
- Contenu comportant des virus informatiques ou tout autre code informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique.
- Se faire passer pour une personne ou une entité ou encore déclarer faussement votre affiliation ou la présenter de manière trompeuse.
- Solliciter des informations personnelles auprès de mineurs.
- Collecter les adresses e-mail ou d’autres coordonnées d’autres utilisateurs dans le but d’envoyer des communications non sollicitées.
- Faire de la publicité ou proposer à la vente des biens ou des services à des fins commerciales sans autorisation expresse.
- Entraver ou perturber les Services ou les serveurs ou réseaux connectés aux Services.
- Enfreindre toute loi locale, étatique, nationale ou internationale applicable.
- Favoriser ou promouvoir toute activité criminelle ou fournir des instructions relatives à des activités illégales.
- Tenter d’accéder à des éléments ou informations qui ne sont pas intentionnellement mis à disposition ou prévus via les Services ou de les obtenir de toute autre manière.
Nous nous réservons le droit d’enquêter et d’engager toute action en justice appropriée contre toute personne qui, selon notre seule appréciation, enfreint la présente disposition, notamment, sans s’y limiter, en supprimant le contenu en cause, en suspendant ou en résiliant des comptes et en signalant les faits aux forces de l’ordre.
Restrictions
Vous ne pouvez pas: (i) retirer toute mention de droit d’auteur, de marque ou d’autres droits de propriété de toute partie des Services; (ii) reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, concéder sous licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, représenter publiquement, transmettre, diffuser en streaming, radiodiffuser ou exploiter de toute autre manière les Services, sauf autorisation expresse; (iii) décompiler, procéder à l’ingénierie inverse ou désassembler les Services, sauf dans la mesure permise par la loi; (iv) créer des liens vers toute partie des Services, la reproduire en miroir ou l’intégrer dans un cadre (framing); (v) lancer ou faire lancer des programmes ou scripts destinés au scraping, à l’indexation ou à l’exploration de données (data mining) de toute partie des Services; ou (vi) tenter d’obtenir un accès non autorisé à tout élément des Services ou des systèmes ou réseaux associés ou d’y porter atteinte.
Modification des Services
Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services, avec ou sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ni envers un tiers de toute modification, suspension ou interruption des Services.
Résiliation des Services
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services à notre discrétion, notamment si vous enfreignez les présentes Conditions. Dans ce cas, vous n’avez droit à aucun remboursement. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment. En cas de résiliation, votre accès sera révoqué et vous devrez supprimer toutes les copies de l’Application Soy & Mochi ou les données que vous pourriez avoir enregistrées.
Litiges entre utilisateurs
Vous reconnaissez être seul responsable de vos interactions avec d’autres utilisateurs dans le cadre des Services. Soy & Mochi OÜ n’assume aucune responsabilité à cet égard. Nous nous réservons le droit, sans y être tenus, d’intervenir dans les litiges entre vous et d’autres utilisateurs.
En cas de réclamation ou de problème concernant la plateforme, l’application ou les services, veuillez nous contacter à l’adresse hello@soyandmochi.com afin de résoudre le problème.
En tant qu’utilisateur, vous acceptez qu’en cas d’absence ou d’écart par rapport à une offre que vous avez créée, le voyageur puisse être remboursé et que vous ne perceviez pas de paiement. En tant que voyageur, si vous êtes à l’origine d’une absence ou ne menez pas une offre à son terme, vous êtes responsable de tout dommage à concurrence du montant payé.
Pour toute demande de dommages-intérêts ou réclamation dépassant le montant payé, Soy & Mochi OÜ peut intervenir en tant que médiateur afin de trouver une solution raisonnable entre les utilisateurs, sans y être tenue.
Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de garantir Soy & Mochi OÜ, ses sociétés affiliées, ses employés et ses partenaires contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, tout coût ou toute dépense (y compris les frais d’avocat) résultant de votre manquement aux présentes Conditions, de votre utilisation des Services ou de votre violation de toute loi ou de tout droit de tiers.
Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Soy & Mochi OÜ ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de bénéfices, de données ou de clientèle. Notre responsabilité totale en lien avec les présentes Conditions est limitée au montant que vous avez payé pour les Services au cours des six mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. La participation à tout événement proposé par d’autres utilisateurs se fait à vos propres risques.
Exclusion de garanties
Vous utilisez les Services à vos seuls risques. Les Services sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ». Nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus ou exempts d’erreurs. Nous pouvons corriger, modifier ou supprimer tout contenu ou toute fonctionnalité sans préavis.
Liens vers des tiers
Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites web, contenus ou services externes que nous ne contrôlons pas. Nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité, de leur exactitude ou de leur contenu. Vous y accédez à vos propres risques. Toute relation avec des prestataires tiers concerne exclusivement vous et ces prestataires.
Règlement des litiges et renonciation aux actions collectives
Délai pour agir: Toute réclamation ou tout litige doit être engagé dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle le problème est survenu ou aurait dû être découvert. Ce délai peut être suspendu pendant toute procédure de règlement amiable engagée par une notification écrite de litige.
Aucune action collective ou représentative: Dans toute la mesure permise par la loi, les litiges doivent être résolus sur une base individuelle. Vous renoncez à tout droit de participer à des actions collectives ou représentatives.
Aucune jonction de procédures: Vous renoncez également au droit de joindre des procédures impliquant plusieurs parties ou plusieurs litiges.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS – Y COMPRIS LA RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES –, N’ACCÉDEZ PAS À NOS SERVICES ET NE LES UTILISEZ PAS. EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ET SOY & MOCHI OÜ RENONCEZ INCONDITIONNELLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République d’Estonie. Toute action en justice doit être intentée devant les tribunaux situés à Tallinn, en Estonie.
Vie privée et utilisation des données
Votre vie privée compte pour nous. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour savoir en détail comment nous collectons, traitons et partageons vos informations. En utilisant les Services, vous consentez à nos pratiques en matière de données.
Conformité aux boutiques d’applications
L’utilisation des Services via les boutiques d’applications est soumise aux conditions respectives de l’Apple App Store et de Google Play. Soy & Mochi OÜ est seule responsable du contenu de l’Application Soy & Mochi.
Dispositions diverses
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas exercer un droit ne saurait être considéré comme une renonciation à tout autre droit au titre des présentes. Nous ne saurions être tenus responsables des défaillances causées par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, y compris des pannes électroniques ou de communication.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, elle sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire afin que les Conditions restent par ailleurs pleinement en vigueur et de plein effet.
Vous ne pouvez céder, transférer ou concéder en sous-licence les présentes Conditions qu’avec notre accord écrit préalable. Nous pouvons transférer ou céder les présentes Conditions sans restriction.
Les présentes Conditions constituent l’expression complète et exclusive de l’accord mutuel des parties et remplacent tous les accords antérieurs. Les présentes Conditions ne créent aucune relation de mandat, de société, de coentreprise ou de travail et vous n’avez aucun pouvoir de nous engager.
Les titres ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur juridique.
Questions, commentaires et contact
Si vous avez des questions ou devez signaler une violation des présentes Conditions, veuillez nous écrire à l’adresse hello@soyandmochi.com.